Conditions Générales de Location

Les présentes conditions générales de location (CGL) sont conclues entre d’une part, la société CITY POP, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 821 637 089, ayant son siège social  situé 54, rue Crillon – 69006 Lyon et son agence situé 36, rue du Doyenné – 69005 Lyon , Téléphone : 04 72 15 16 91 – Email : reservation@citypop.fr, ci-après dénommée le Loueur et d’autre part, les personnes procédant à une location de véhicule par l’intermédiaire du site internet de location en ligne www.citypop.fr, ci-après dénommée, le Preneur.

 

Préambule

La société CITY POP a pour activité la location de véhicules de type « Renault Twizy », la mise à disposition d’équipements et d’accessoires en relation avec cette location ainsi que la proposition de services attachés de nature touristique. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes CGL, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Loueur. Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGL en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGL sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. Les Parties conviennent que les photos des véhicules visibles sur le site www.citypop.fr  n’ont ont aucune valeur contractuelle.

 

Article 1. – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la location en ligne des véhicules proposés par le Loueur au Preneur.

 

Article 2. - Champ d'application

Les présentes CGL sont réservées aux consommateurs agissant pour leur propre compte ainsi qu’aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Le Preneur déclare avoir pris connaissance des présentes CGL sur le site en cochant une case prévue à cet effet avant la Validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes CGL.

 

Article 3. - Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 4. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution de la location et jusqu'à l'extinction des obligations de chacune des parties.

 

Article 4. – Etapes de la location en ligne

Afin de réaliser une location en ligne, le Preneur devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du site.
  2. Suivre les instructions du site.
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection du véhicule choisi par le Preneur avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Preneur est alors invité à reprendre sa sélection de véhicule depuis le début.
  4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs.
  5. Valider la Commande.
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix de la location.

 

Le Preneur reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Preneur reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception répertoriant les caractéristiques de la location et valant confirmation de la Commande.

Conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Loueur est en droit de refuser une commande si celle-ci est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Preneur concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 5. – Personnes autorisées à louer et à conduire

Le Preneur ou tout conducteur agréé par le Loueur doit être titulaire d’un permis français ou international permettant de conduire des véhicules de catégorie B ou équivalent délivré deux ans au minimum avant la date de location.

Le Preneur ne doit pas avoir fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait de permis de conduire pour alcoolémie dans les trois dernières années.

Le Preneur ou tout conducteur agréé par le Loueur devra présenter une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et  l’original de son permis de conduire. Il devra être présent lors de la remise du véhicule.

Le Preneur est seul autorisé à conduire le véhicule. Toute autre personne qui souhaiterait conduire le véhicule loué devra remplir les mêmes conditions que le Preneur et être agrée par le Loueur, l’agrément résultant d’une mention spécifique sur le contrat de location.

 

Article 6. – Le choix des modalités de la location

2.1) Les différentes prestations

Le Loueur propose au Preneur plusieurs options définies sur son site internet http://citypop.fr. Le Preneur valide son choix en cochant l’option retenue lors de sa réservation en ligne ou, le cas échéant, directement à l’agence du Loueur.

2.2) La durée de la location

Le Loueur propose au preneur différentes durées de location sur son site internet http://citypop.fr.

Le Preneur valide son choix en cochant l’option retenue lors de sa réservation en ligne ou, le cas échéant, directement à l’agence du Loueur.

2.3) Les services optionnels

Le Loueur propose des services optionnels sur son site internet http://citypop.fr.

Le Preneur valide son choix en cochant l’option retenue lors de sa réservation en ligne ou, le cas échéant, directement à l’agence du Loueur.

 

Article 7. – La mise à disposition du Véhicule

Lors de la remise du véhicule qui a lieu à l’agence du Loueur ou en tout autre lieu convenu à l’avance avec le Loueur, le Preneur régularise, en complément de la commande, un contrat reprenant les caractéristiques de la location et auquel est annexé un descriptif du véhicule donné en location. Les Véhicules proposés par le Loueur sont des véhicules Renault Twizy. Le Loueur fournit le Véhicule en bon état de fonctionnement avec le niveau de batterie lui permettant d’effectuer la distance prévue par le contrat de location.

Le véhicule est remis au Preneur en bon état de marche avec une clé, les documents de bord requis par le Code de la route, des pneumatiques en état normal d’usure et ses accessoires de série. Le descriptif annexé au contrat de location identifie et précise les éventuels défauts apparents du véhicule.

En signant le contrat de location et le descriptif du véhicule qui y est attaché, le Preneur accepte le véhicule dans l’état ou il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état avec ses accessoires. Il incombe au Preneur de s’assurer de la concordance entre les mentions portées sur les documents contractuels et les éventuels défauts apparents.

Le Preneur s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du véhicule ou des pneumatiques.

Le Preneur s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité ou toute indication apposée par le Loueur. Dans le cas contraire, les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés au Preneur.

Le Preneur est responsable des pertes ou dommages non accidentels subis par le véhicule, de la perte de la clef et des documents de circulation, des dommages aux pneus comprenant les crevaisons ainsi que des dommages aux jantes, outils, instruments, accessoires, équipements intérieurs et extérieurs. Le Preneur s’engage à rembourser au Loueur le montant total de tout dommage ou perte ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule. Le montant des réparations sera payable sur devis. Le Preneur autorise à cet effet le Loueur à encaisser le dépôt de garantie prévue à l’article 10 à hauteur du montant des réparations.

 

Article 8. – Prix et modalités de paiement de la location

4.1) Les tarifs

Les tarifs applicables à la location sont mentionnés sur le site internet du Loueur http://citypop.fr ainsi que dans les conditions tarifaires disponibles à l’agence. Le Loueur se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles.

Tous les services optionnels non payés lors de la réservation donneront lieu à une facturation supplémentaire et seront payés par le Preneur directement à l’agence.

4.2) Les modalités de paiement

  • Paiement en ligne

Le paiement du prix de la location par le Preneur s'effectue uniquement par carte bancaire et par un service de paiement sécurisé en ligne proposé sur le site.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Preneur après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Preneur.

Conformément à l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Preneur autorise le Loueur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Preneur confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Preneur communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix de la location serait impossible, la location en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

  • Paiement à l’agence

Au départ de la Location, avant la mise à disposition du Véhicule, le Preneur règle comptant l’intégralité de la location choisie.

Le Preneur peut régler sa location par carte bancaire, carte de crédit, carte de débit ou en espèces.

 

Article 9. – Rétractation – Annulation de la commande

a) Rétractation

La réservation d’une location n’entre pas dans le champ d’application du droit de rétractation (article L.221-28-12° du Code de la Consommation). Sous réserve des disponibilités et des conditions exposées ci-dessous, le Preneur peut modifier sa réservation jusqu’à 48 heures avant la prise de possession de son Véhicule par email à l’adresse suivante : reservation@citypop.fr.

Les modifications de la réservation ne pourront en aucun cas entraîner une diminution du prix de la location versé au Loueur.

Il ne pourra pas être procédé à une modification de la réservation dans un délai de moins de 24 heures avant la date et l’heure de la location. Dans un tel cas, la modification vaudra annulation de la réservation et sera régie par les dispositions exposées au b) ci-dessous.

b) Annulation de la réservation

Le Preneur peut annuler sa réservation selon les conditions exposées ci-dessous, pour se faire il doit envoyer sa demande par email à l’adresse suivante : reservation@citypop.fr

En cas d’annulation de la réservation :

  • plus de 48 heures avant la date et l’heure indiquée dans la réservation, le Loueur remboursera intégralement le montant de la réservation.
  • entre 24 et 48 heures avant la date et l’heure indiquée dans la réservation, 50% du montant de la réservation restera acquis au Loueur à titre d’indemnité.
  • moins de 24 heures avant la date et l’heure indiquée dans la réservation, la totalité du montant de la réservation restera acquis au Loueur à titre d’indemnité.

 

Article 10. - Dépôt de garantie

Lors de la remise du véhicule et sauf accord particulier venant y déroger, le Preneur est tenu de consigner, sous forme de prépaiement par carte bancaire, une somme de 300 euros à titre de dépôt de garantie. Cette somme est destinée à couvrir les éventuels préjudices subis par le Loueur et/ou la franchise restant à la charge du Preneur en cas de sinistre. En cas de location de plusieurs véhicules par un groupe, il sera demandé autant de dépôt de garantie qu’il y aura de véhicule loué.

 

Article 11. – Utilisation du véhicule

Le Preneur s’engage à user du Véhicule conformément au circuit prévu et/ou dans les territoires autorisés. Il s’engage à circuler uniquement dans Lyon, sans emprunter le périphérique et sur des routes limitées à 50 Km/h maximum.

Dès la remise du véhicule, le Preneur et les conducteurs autorisés en ont la garde conformément aux dispositions de l’article 1242 du Code Civil. Le Preneur s’engage à ne pas laisser conduire le véhicule par d’autres personnes que lui-même ou celle agrée par le Loueur et dont il se porte garant. Le Preneur et les conducteurs autorisés sont seuls responsables des infractions au Code de la Route ayant trait à la conduite ou à la garde du véhicule, ou de toute autre infraction à des dispositions législatives, fiscales et réglementaires en vigueur, commises pendant la durée du contrat.

Le Preneur s’engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites. Le Preneur s’engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule et des accessoires loués. Il s’engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement à éteindre le Véhicule, retirer la clé du contact et se munir de la tablette tactile.

Le Preneur utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, en bon père de famille et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d’attendre.

Le Preneur sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l’article 1732 du Code Civil. Le présent contrat exclut expressément l’usage du véhicule pour la sous-location, pour le transport de passagers à titre onéreux, pour le remorquage ou la traction de tout objet.

 

Article 12. – Accident - Vol

En cas d’accident, le Preneur s’engage à :

(1) prévenir immédiatement les autorités compétentes s’il y a des blessés ;

(2) prévenir immédiatement le Loueur ;

(3) remettre au Loueur un constat amiable, précis, lisible et signé dans les 24 heures à compter du moment où il en a connaissance. A défaut, le Preneur sera facturé des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale, sauf cas de force majeure.

En cas de vol du Véhicule, le Preneur doit avertir le Loueur qui se chargera de déclarer ce vol aux autorités compétentes. Il s’engage également à remettre au Loueur la clé du véhicule et les accessoires restés en sa possession. À défaut, il encourt une déchéance de garantie et sera facturé des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le Véhicule dans la limite de sa valeur vénale, sauf cas de force majeure.


Article 13. – Assurance

Les véhicules donnés en location par le Loueur sont couverts par une assurance responsabilité civile à raison des dommages causés aux tiers conformément à la réglementation en vigueur (article L.211.1 du code des assurances).

L’assurance couvre les dommages matériels causés au tiers jusqu’à la somme de 100.000.000 d’euros et les dommages corporels de manière illimitée. Sous réserve du respect de ses obligations découlant des présentes, et dans les conditions et limites exposées ci-après, le Preneur ainsi que tout Conducteur Autorisé sont garantis sous réserve d’une franchise de 225 euros.

Seul le Preneur ou tout Conducteur Autorisé bénéficie de cette assurance.

L’assurance n’est en vigueur que pour la durée de location stipulée sur le Contrat. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Preneur et tout Conducteur Autorisé perdent le bénéfice de l’assurance.

La garantie ne couvre pas les dommages causés aux effets personnels du Preneur et des passagers ainsi que la bagagerie transportés dans le Véhicule.

Sont également exclus de cette garantie, les accidents survenus lorsque les conducteurs ne sont pas titulaires d’un permis de conduire régulier ou lorsque l’accident est dû à l’ivresse manifeste du conducteur.  

Les conditions générales et spéciales du contrat d’assurance Responsabilité Civile souscrit par le Loueur sont disponibles et consultables à l’agence.

 

Article 14. – Restitution du Véhicule

Le Preneur s’engage à restituer le Véhicule aux lieu et heure convenus au Contrat de location. Il s’engage par suite à informer le Loueur dans les plus brefs délais de tout événement l’empêchant de restituer le véhicule à l’heure ou au lieu convenus. La non restitution du Véhicule, des clés et/ou des accessoires pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Preneur à des sanctions pénales et civiles.

Le Preneur et tout Conducteur Autorisé sont tenus solidairement de payer au Loueur :

  • tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que prévu ou devrait être récupéré à la suite d’une faute du Preneur ou de tout Conducteur Autorisé (clef enfermée à l’intérieur du véhicule, clef perdue, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Preneur ou tout Conducteur Autorisé),
  • tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par la Police ou les Douanes.

La restitution en retard du Véhicule par le Preneur et tout conducteur autorisé entraîne l’application de pénalités de retard. Une pénalité d’un montant 20 euros par demi-heure de retard sera réclamée au Preneur en cas de restitution hors délai.

Le véhicule et ses accessoires doivent être restitués dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Preneur au début de la location.

Le cas échéant, le Preneur sera redevable d’une indemnité en cas de non restitution des accessoires selon le barème suivant :

  • Non restitution du kitde sécurité (triangle + gilet) au retour du véhicule : pénalité de 15 € TTC.
  • Non restitution de la tablette tactile au retour du véhicule: pénalité de 300 € TTC.
  • Non restitution des clefs au retour du véhicule: pénalité de 300 € TTC.
  • Non restitution du support pare-brise au retour du véhicule: pénalité de 25 € TTC.
  • Non restitution de l’équipement Parrot au retour du véhicule: pénalité de 400 € TTC.
  • Non restitution du chiffon anti buée au retour du véhicule : pénalité de 10 € TTC.
  • Non restitution du siège bébé ou rehausseur, le cas échéant, au retour du véhicule : pénalité de 100 € TTC.
  • Non restitution du plaid, le cas échéant, au retour du véhicule: pénalité de 50 € TTC.
  • Non restitution des vitres souples au retour du véhicule : pénalité de 400 € TTC.

Si le véhicule n’est pas restitué en parfait état de nettoyage, le Preneur sera redevable d’une indemnité déterminée de la manière suivante :

  • Etat de saleté avancé (tâches non incrustées, forte présence de résidus, etc …) : 36 euros TTC.
  • Etat de saleté excessif (tâches incrustées, présence excessive de résidus, déchets, etc …) : 120 euros TTC.

 

Dans toutes ses situations, il sera facturé au Preneur à titre complémentaire une indemnité de 65 € TTC correspondant au traitement administratif des dommages.

 

Le Preneur s’engage à restituer le Véhicule dans le même état que celui constaté sur le Contrat au départ de la Location. A cet effet, il remplira lors de la restitution avec le préposé du Loueur le descriptif de l’état du Véhicule figurant sur le Contrat.

En cas de discordance entre l’état lors de la remise du véhicule et celui lors de sa restitution, le Preneur devra supporter les frais de remise en état. Tout refus de renseigner le descriptif de l’état du véhicule entraînera acceptation par le Preneur de la facturation des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule.

En cas de contestation sur les détériorations éventuellement relevées, les parties conviennent que les dommages au Véhicule seront évalués soit sur rapport établi par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances, soit sur devis établi par un logiciel type EUROTAX (logiciel de calcul des frais de remise en état).

Les parties reconnaissent expressément qu’une telle évaluation les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elle sur l’équivalent monétaire des dommages. Le Preneur accepte expressément d’indemniser le Loueur de l’équivalent monétaire du dommage au véhicule loué.

Sauf accord contraire, le paiement s’effectuera par le débit sur le compte correspondant à la carte bancaire présentée par le Preneur au départ de la location et sur laquelle le Loueur a obtenu une autorisation de paiement. La quote-part du montant du dommage au véhicule non payé par le Preneur par carte de crédit ou par imputation sur le dépôt de garantie versé par tout autre moyen de paiement selon accord entre les parties, s’effectuera à réception par le Preneur à la demande du Loueur par chèque ou prélèvement automatique.

 

Article 15. – Fichier Informatique

Les informations demandées au Preneur sont nécessaires au traitement de la Commande. Dans l'hypothèse où le Preneur consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Preneur doit adresser toute demande écrite à l'adresse postale suivante : société CITY POP – 54, rue Crillon  – 69006 Lyon.

 

Article 16. – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet http://citypop.fr/est la propriété du Loueur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le contenu des services proposés accessoirement à la location de véhicule est la propriété exclusive du Loueur. Le Loueur est seul titulaire des droits patrimoniaux de reproduction, de représentation, d'adaptation, d'arrangement, de transformation et de traduction afférents au contenu desdits services.

Toute utilisation, reproduction totale ou partielle de ces divers contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 17. - Force Majeure

L'exécution par le Loueur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

 

Article 18. – Divisibilité

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales de location n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.

 

Article 19 – Information pré contractuelle – Acceptation de l’Utilisateur

Le Preneur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions, et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 111-1 du Code de la consommation.

 

Article 20. – Langue

Les CGL sont rédigés en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 21. – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les CGL, ainsi que toutes les opérations intervenant entre les Preneurs et le Loueur qui y sont visées, sont régies et soumises au droit français.

 

 

Article 22. – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En cas de difficulté, le Preneur doit écrire préalablement au Preneur à l’adresse suivante : 54, rue Crillon – 69006 Lyon - afin d’exposer les motifs de sa contestation et ses demandes. En l’absence de résolution amiable du litige, le Preneur peut saisir le Médiateur du Tourisme et des Voyages dont les coordonnées sont les suivantes : BP 80303 – 75823 Paris Cedex 17 – www.mtv.travel. Le Preneur peut à ses frais se faire assister par un conseil.

 

Article 23. - Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.